Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 1er du décret no 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2007.
L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2002.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.